INFOS JURIDIQUES

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT

INFOS JURIDIQUES

Le 09 septembre 2016 est entré en vigueur le nouveau crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés. Il s’adresse aux entrepreneurs de spectacles vivants et concerne les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical. Les coûts de création doivent être majoritairement être réalisés en France, mais le spectacle … Lire la suite …

MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2016

Informations sur la mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation

Avenant 154 du 19 mai 2015 relatif à la complémentaire santé (loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l’emploi)

 

  • Au 1er janvier 2016 il est obligatoire de couvrir tous les salariés par le régime prévu par la branche a minima au niveau … Lire la suite …

Démarches administratives des associations

Des nouveautés sont à prendre en compte en 2015 concernant les démarches administratives d’une association, apportant de nouvelles obligations et allant dans le sens d’une dématérialisation.

 

– Depuis 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO). Le justificatif de … Lire la suite …

Loi de sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Aujourd’hui, plusieurs millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. L’objectif est de permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire. 

 

L’info à retenir : Au 1er janvier 2016 … Lire la suite …

réforme de la formation professionnelle continue

La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le paysage de la formation professionnelle. Cette réforme permet de passer d’une obligation de payer (impôt) à une obligation de former (sanction si pas de formation), et d’un accès à la formation « selon son … Lire la suite …

LE CONTRAT D’ARTISTE EN QUESTION(S) / FOCUS IRMA

Révolution numérique, crise du disque, recherche de nouveaux débouchés, logiques de 360, l’économie de la musique enregistrée a profondément muté ces dernières années, entraînant une évolution des métiers et des usages. Qu’en est-il de la traduction de ces changements en termes contractuels ? Le SFA … Lire la suite …

Le crowdfunding a enfin son cadre

L’ordonnance réglementant le statut des plateformes a été publiée. Selon les modalités de financement, elles relèveront du conseil en investissements participatifs (CIP) ou de l’intermédiaire en financement participatif (IFP). Les obligations et les sanctions pénales de leur inexécution sont précisées. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2014.

Le premier titre de l’ordonnance vise le … Lire la suite …