BOITE À OUTILS

Démarches administratives des associations

Des nouveautés sont à prendre en compte en 2015 concernant les démarches administratives d’une association, apportant de nouvelles obligations et allant dans le sens d’une dématérialisation.

 

– Depuis 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO). Le justificatif de publication, appelé « témoin de parution », est délivré au format pdf dans des conditions garantissant son authenticité, avec une signature électronique.

 

– A partir de 2015, les associations doivent signaler au greffe des associations, dans les 3 mois, tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions de ses dirigeants (président, trésorier, etc.). Elle doit utiliser, pour remplir cette obligation, le téléservice e-modification. La parution de cette modification au Journal Officiel n’est pas obligatoire. > Déclaration de modification ou dissolution d’une association en ligne

 

– Une association déclarée doit régulièrement signaler à l’administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans ses ressources (biens, recettes, dons, etc.). Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif. Elle bénéficie d’une franchise d’impôts commerciaux si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 60 000 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social, effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Le service est payant : son coût est de 50 €. Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

 

– Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c’est une liste vide). Elle peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13970*01. (En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.)

 

> L’association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial. Si elle ne respecte pas ces obligations, elle peut perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d’utilité publique et être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d’impôts). Le dirigeant de l’association peut être condamné à une amende de1 500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).

 

 

 

 

 

Source : service-public.fr et loi1901.com