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Droits rechargeables : élargissement de l’accès au droit d’option… sous conditions

La convention d’assurance chômage signée le 22 mars 2014 et en application dans son intégralité depuis le 1er octobre, instaure les droits rechargeables, qui entraînent l’obligation d’aller jusqu’à l’épuisement de ses droits avant de pouvoir prétendre à de nouveaux droits, et donc à de nouvelles conditions. Il n’était pas possible de déposer une demande de recalcul des droits et de bénéficier éventuellement d’une revalorisation de l’allocation pour sortir de la précarité. De plus, la situation était catastrophique pour les intermittents : des personnes en cours d’indemnisation au régime général mais pas en fin de droits, ayant réussi à cumuler les 507 heures nécessaires à une ouverture de droits en annexe 8 ou 10 se voyaient refuser cette ouverture.

 

 

Depuis le 1er avril 2015, les critères d’accès au droit d’option sont étendus :

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  • Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Les conditions d’accès au droit d’option prévues pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation sont inchangées.

Le droit d’option peut être exercé à la demande expresse du demandeur d’emploi, à la suite d’une fin de contrat de travail.

C’est au demandeur d’emploi de demander à exercer son droit d’option, s’il remplit les conditions. Pôle Emploi l’informe alors des durées et montants des droits auxquels ils renoncent définitivement et des nouveaux droits issus de la période d’activités la plus récente.

(Source Unédic)

Pour aller plus loin : > Dossier d’information de l’Unedic

 

 

Les limites du droit d’option

Les conditions d’accès au droit d’option sont très limitées et il s’agit d’un « droit » à réclamer, qui ne s’applique donc pas automatiquement. Peu de personnes y auront droit et l’Unedic a déjà annoncé que de nombreuses personnes qui y auront accès n’en feront pas la demande… 

> Lire l’article du CIP-IDF « Droit d’option sous conditions »

> Lettre ouverte du CIP au Directeur de l’Unédic