ACTUALITÉS

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT

Le 09 septembre 2016 est entré en vigueur le nouveau crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés. Il s’adresse aux entrepreneurs de spectacles vivants et concerne les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical. Les coûts de création doivent être majoritairement être réalisés en France, mais le spectacle vivant peut être diffusé en France ou à l’étranger.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entrepreneurs de spectacles vivants doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de la Culture.

 

Fonctionnement du dispositif (www.culturecommunication.gouv.fr)

 » Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

Les représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles sont exclues de ce calcul pour garantir la diversité de l’offre de productions émergentes.

Le décret d’application paru au Journal Officiel le 9 septembre 2016 permet aux entreprises d’obtenir, dès à présent, un agrément provisoire auprès de la Direction générale de la création artistique du ministère de la Culture et de la Communication. Un agrément à titre définitif sera délivré à la fin de l’exploitation. Ces agréments seront nécessaires lors de la demande de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés de l’année n+1. »

 

Voir le Décret d’application sur le site de Legifrance