BOITE À OUTILS

Le crowdfunding a enfin son cadre

L’ordonnance réglementant le statut des plateformes a été publiée. Selon les modalités de financement, elles relèveront du conseil en investissements participatifs (CIP) ou de l’intermédiaire en financement participatif (IFP). Les obligations et les sanctions pénales de leur inexécution sont précisées. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2014.

Le premier titre de l’ordonnance vise le financement sous forme de titres financiers et crée le statut de CIP aux articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. Les associations n’étant pas concernées, nous ne détaillerons pas davantage.

Le titre 2 concerne les prêts et les dons. Le premier chapitre ouvre une dérogation au monopole bancaire en autorisant le prêt par les personnes physiques agissant à titre privé, dans des conditions qui seront fixées par décret. Le deuxième chapitre allège le régime prudentiel des établissements de paiement. À défaut, la trésorerie et le capital social minimum des plates formes auraient freiné leur essor. Le troisième chapitre institue le statut d’IFP à l’article L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Un décret fixera les plafonds du prêt avec intérêt et celui sans intérêt ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par un porteur, qui devraient respectivement être de 1 000 et 1 000 000 euros.

Plusieurs conditions d’exercice (honorabilité, compétence ; contrat d’assurance) ainsi que des règles de bonne conduite (information sur la sélection des projets, sur les projets eux-mêmes, sur le risque de défaillance ou d’endettement excessif de l’emprunteur, sur la rémunération de la plateforme) sont instituées afin de protéger les contributeurs. Un outil d’évaluation du montant raisonnable de prêt, selon les revenus et charges de l’internaute, devra être proposé.

Le titre 3 porte sur plusieurs dispositions communes, en particulier les sanctions pénales principales comme complémentaires. Ord. n° 2014-559 du 30 mai 2014, JO du 31

Sources : SMA et Juris

le 03 juillet 2014