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Loi de sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Aujourd’hui, plusieurs millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. L’objectif est de permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire. 

 

L’info à retenir : Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Il faut donc que  les employeurs qui ne proposaient pas de complémentaire santé à leurs salariés prennent en compte dès 2015 cette nouvelle obligation, en terme de coût et de mise en oeuvre. 

 

La mise en place se fera :

– soit par un accord de branche (Des négociations sont en cours au niveau des branches professionnelles afin que les structures bénéficient d’une mutualisation du régime, permettant la meilleure adéquation entre garanties et coûts. )

– soit par un accord d’entreprise

– soit par décision unilatérale de l’employeur.

 

Dans tous les cas, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées. Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précise les nouvelles règles des contrats de santé dits « responsables ». (Panier de soin minimal : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital ; le forfait journalier hospitalier ; 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ; un forfait optique de 100 euros par an). L’employeur doit assurer au moins la moitié du financement de ce panier minimum de soin, l’autre moitié étant à la charge du salarié. En cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, des modalités spécifiques de financement seront mises en place.

 

Concernant les structures relevant de la Convention collective de l’Animation, « des avancées ont eu lieu en vu de la mise en place d’un dispositif de garanties des frais de santé.Les partenaires sociaux se sont accordés sur le dossier de consultation qui servira de base aux opérateurs (mutuelles ou assureurs) intéressés pour proposer un dispositif de protection pour les salariés de la branche. Parmi les réponses, un maximum de 5 opérateurs seront présélectionnés et entendus fin janvier 2015 par une commission paritaire. Cette commission décidera par la suite de la recommandation d’un ou plusieurs opérateurs. Les négociations de l’avenant à la CCN Animation, visant à intégrer le dispositif dans la convention collective, débuteront début 2015. Les partenaires sociaux souhaitent trouver un accord à la fin du premier semestre 2015 pour que le dispositif de garanties puisse être applicable par les structures au plus tard le 1er janvier 2016.  » (Site du CNEA)

 

>> Fiche pratique du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social