BOITE À OUTILS

MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2016

Informations sur la mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation

Avenant 154 du 19 mai 2015 relatif à la complémentaire santé (loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l’emploi)

 

  • Au 1er janvier 2016 il est obligatoire de couvrir tous les salariés par le régime prévu par la branche a minima au niveau du régime de base. L’employeur n’a pas le droit d’exclure unilatéralement des salariés. Le risque est un redressement Urssaf.

 

  • Le CNEA a conclu des contrats de garanties collectives identiques avec 3 organismes assureurs : Humanis, Mutex et Umanens/Mutuelle familiale. Les coordonnées locales des interlocuteurs seront bientôt en ligne sur le site du CNEA, avec les plaquettes présentant les garanties et service proposés dans le cadre de l’avenant 154. Suivre la recommandation de branche permet au régime de branche de bénéficier des pleins effets de la mutualisation, notamment le fonds social de solidarité. Le gouvernement serait en cours de réflexion pour mettre en place une pénalité financière pour les employeurs qui ne suivraient pas la recommandation de branche.

 

  • Les salariés peuvent faire la demande  de ne pas adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise dans les cas suivants :
    – les CDD : même pour 1 contrat de 1 jour, la dispense doit émaner du salarié en CDD qui doit fournir une attestation montrant qu’il est couvert par une mutuelle souscrite par ailleurs.
    – les salariés multi-employeurs ou ayant droit (conjoint, enfant) bénéficiant d’une couverture dans le cadre d’un dispositif santé collectif obligatoire (donc pas une souscription à titre personnel individuel)
    – dispense jusqu’à échéance du contrat individuel en cours, et dans tous les cas pas au-delà du 1er janvier 2017 (donc le salarié doit anticiper pour résilier son contrat individuel). Apparemment, la mise en application de la loi permettrait aux personnes qui le souhaitent de résilier leur contrat individuel sans attendre la date anniversaire et sans préavis (mais c’est encore à confirmer)
    – contrat à temps très partiel (lorsque la cotisation santé due est au moins égale à 10% de la rémunération brute du salarié)

> La demande doit être écrite et accompagnée des justificatifs correspondants

 

  • Si le salarié bénéficie d’une mutuelle à titre personnel plus intéressante, il ne peut pas être dispensé de souscrire à la complémentaire collective obligatoire. Soit il ne résilie pas sa mutuelle individuelle et cotise donc aux deux mutuelles (individuelle et branche), soit il résilie son contrat individuel et il souscrit à une option en plus à sa charge sur le contrat collectif obligatoire. S’il choisit de payer une option facultative lui offrant plus de garanties, il doit s’y engager pour 2 ans minimum.

 

  • Le versement de la cotisation se fait par prélèvement sur le bulletin de paie pour le régime de base. Pour les options facultatives prises en charge par le salarié, le salarié paie directement sa cotisation à l’organisme assureur. Les cotisations patronales et salariales ne sont pas soumises à charges sociales et/ou fiscales. La contribution patronale est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.
    L’adhésion est maintenue si le salarié est absent et bénéficie d’un maintien de salaire (maladie, accident travail), ou exercice du droit de grève, ou congé de solidarité familiale ou congé non rémunéré de 1 mois maximum. Dans les autres cas ce n’est pas maintenu.
    Portabilité en fin de contrat : elle est égale à la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois de couverture. Cette information est à insérer sur le certificat de travail.

 

>> Avenant 154 sur Légifrance

 

Source : CNEA

 

Le 07 septembre 2015