BOITE À OUTILS

réforme de la formation professionnelle continue

La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le paysage de la formation professionnelle. Cette réforme permet de passer d’une obligation de payer (impôt) à une obligation de former (sanction si pas de formation), et d’un accès à la formation « selon son statut » à « selon sa personne » (le DIF – Droit Individuel à la Formation cesse d’exister au 31 décembre 2014 pour être remplacé par un CPF – Compte Personnel Formation).

Dans cette réforme, la responsabilité de l’employeur en terme de formation du salarié et d’adaptation au poste de travail est renforcée (modification des obligations de financement, entretien professionnel obligatoire…).

Les dispositions relatives aux nouveaux dispositifs entrent en application au 1er janvier 2015 mais le nouveau mode de calcul des contributions à la formation professionnelle n’entre en œuvre qu’en début d’année 2016, au titre de la masse salariale 2015.

>> LA RÉFORME EN 10 POINTS – UNIFORMATION

>> RÉFORME DE LA PROFESSION PROFESSIONNELLE CONTINUE, IMPACT POUR LES ENTREPRISES – AFDAS

>> ABÉCÉDAIRE DE LA RÉFORME – AFDAS