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SUITE DES AVANCÉES DE LA LOI LCAP

Le 24 mai 2016, le Sénat examinera en deuxième lecture le projet de loi relatif à la Liberté de la Création artistique, Architecture et Patrimoine. La FAMDT a proposé des amendements à cette loi (cf article de janvier 2016) et se réjouit de la référence aux droits culturels inscrits dans l’article 2. Il est primordial que cette référence soit maintenue afin que l’égale dignité des hommes et des cultures soit le pivot des politiques culturelles. La diversité des acteurs et des expressions culturelles doit être non seulement entendue, mais aussi défendue. Dans cet objectif, il semble essentiel que le projet de loi établisse un cadre de co-construction des politiques culturelles entre l’Etat, les collectivités et les acteurs (groupement d’acteurs, tissu associatif…) en prenant en compte les réalités territoriales.
 
L’article 3 fait référence à la labellisation par le Ministère de certaines structures « dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. » et l’article établit les conditions de nomination de leur dirigeant. Il s’agit ici d’une reconnaissance des structures labellisées par l’Etat, et non pas d’un principe qui défendrait avant tout l’intérêt général, quelque soit le type de structure qui en est à l’origine. Sachant les réserves budgétaires de l’Etat et le fait que le nombre de labels pourra difficilement être croissant, l’Etat doit proposer d’autres moyens pour reconnaître et soutenir les différentes initiatives culturelles, au-delà de la seule distinction par le label.
 
Le projet de loi aborde également la question de la pratique en amateur (article 11) : « Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ». La FAMDT sait l’importance de ces pratiques dans le domaine des musiques et danses traditionnelles et tient à ce qu’elles puissent s’exprimer en bonne entente avec le monde professionnel. Les artistes professionnels craignent que les dispositions prises dans la loi au sujet de la pratique en amateur ne favorisent une concurrence déloyale qui leur serait défavorable. Aussi, la FAMDT se positionne pour la mise en place d’un dispositif de médiation qui interviendrait dans les cas litigieux.
 
Rappel chronologique :
8 juillet 2015 : Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, présente en conseil des ministres le projet de loi LCAP.
6 octobre 2015 : l’Assemblée Nationale adopte le projet de loi.
Décembre 2015 : La FAMDT et plusieurs plusieurs organisations syndicales ou fédérales (FNAR, SMA, UFISC, SYNAVI…) sont auditionnées par les rapporteurs au Sénat. Des tables-rondes sont organisées par la commission Culture sur les outils de protection du patrimoine, l’architecture, la musique…
1er mars 2016 : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture.
24 au 26 mai 2016 : le Sénat examine le projet de loi en deuxième lecture.
 
>> Pour en savoir plus :
« Chroniques de la loi Liberté de création, architecture, patrimoine » par JM Lucas
Texte du projet de loi enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2016